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Intitulé

Loi du 23 décembre 1950 modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives


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Informations de base
Date de l'acte: 23/12/1950
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/01/1951
Page:162
Avis du Conseil d'Etat P - V