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Intitulé

Arrêté royal du 23 septembre 1991 modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 1987 relatif au transfert des missions, des biens, des droits et des obligations de l'Oeuvre nationale de l'Enfance (ONE) à la Communauté française, à la Communauté flamande et à la Communauté germanophone

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/09/1991
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/12/1991
Page:	27885

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/02/1987