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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 juin 1950 abrogeant l'article 1er, 5°, de l'arrêté ministériel du 25 mai 1949 plaçant sous le régime du prix normal certaines prestations et services


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Informations de base
Date de l'acte: 07/06/1950
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/06/1950
Page:4754
Avis du Conseil d'Etat 1151