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Intitulé

Loi du 26 juin 1953 portant approbation de la Convention internationale relative au Statut des Réfugiés, et des Annexes, signées à Genève, le 28 juillet 1951


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Informations de base
Date de l'acte: 26/06/1953
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/10/1953
Page:6262
Avis du Conseil d'Etat 3194