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Intitulé

Arrêté royal n° 17 du 6 novembre 1951 relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, des coëfficients d'indemnisation intégrale applicables pour la période du 1er octobre 1951 au 31 décembre 1951


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Informations de base
Date de l'acte: 06/11/1951
Numéro: 17
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/11/1951
Page:9008
Avis du Conseil d'Etat 2405
Entrée en vigueur / Effet TT 01/10/1951 - 31/12/1951

Période de vigueur du ... au 31/12/1951