help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 4 novembre 1987 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/11/1987
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/11/1987
Page:17231
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1987