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Intitulé

Loi du 14 juillet 1951 portant confirmation du Code des droits de timbre et y apportant des modifications


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Informations de base
Date de l'acte: 14/07/1951
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/08/1951
Page:5938
Avis du Conseil d'Etat 743
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Art. 1: effet: date d'entrée en vigueur des actes confirmés: 01/10/1947

Période de vigueur du 01/10/1947 au ...