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Intitulé

Arrêté royal du 13 juillet 1951 modifiant, en ce qui concerne la perception des droits de navigation, le règlement général des voies navigables du Royaume et l'arrêté royal du 7 septembre 1950, portant les règlements particuliers de certaines voies navigables


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Informations de base
Date de l'acte: 13/07/1951
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/07/1951
Page:5703
Avis du Conseil d'Etat 1972