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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté ministériel du 29 mai 1998 relatif à l’indemnité prévue à l’article 379quater du Code judiciaire]
Arrêté ministériel du 29 mai 1998 relatif aux indemnités prévues aux articles 379ter, § 2, et 379quater du Code judiciaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/05/1998
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/06/1998
Page:	18304

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

13/08/1997 sauf art. 1 : 13/02/1998

NOUVEL INTITULÉ[Arrêté ministériel du 29 mai 1998 relatif à l’indemnité prévue à l’article 379quater du Code judiciaire]Arrêté ministériel du 29 mai 1998 relatif aux indemnités prévues aux articles 379ter, § 2, et 379quater du Code judiciaire