help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 2 juin 1987 modifiant l'article 2 de la loi communale (30 mars 1836)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 02/06/1987
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/07/1987
Page:10862
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication