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Intitulé

Arrêté royal du 28 mai 1991 portant exécution de l'article 4bis des lois relatives au Fonds national de Garantie pour la Réparation des dégats houillers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/05/1991
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/06/1991
Page:	13084

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 13/06/1991 au ...