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Intitulé

Arrêté royal du 4 décembre 1952 excluant certaines communes de l'application des lois coordonnés portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer


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Informations de base
Date de l'acte: 04/12/1952
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1952
Page:9359
Avis du Conseil d'Etat 3285 + 3247