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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 février 1952 portant institution au Ministère de l'Intérieur de chambres de recours à l'usage des agents des gouvernements provinciaux

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	07/02/1952
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/02/1952
Page:	1062

Avis du Conseil d'Etat

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