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Intitulé

Arrêté royal du 13 décembre 1954 fixant le prélèvement à effectuer sur le prix des permis de pêche


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Informations de base
Date de l'acte: 13/12/1954
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/12/1954
Page:8508
Avis du Conseil d'Etat U - D