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Intitulé

Arrêté royal du 13 août 1955 relatif à la détermination du complément d'indemnité prévu à l'article 62 des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954


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Informations de base
Date de l'acte: 13/08/1955
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/09/1955
Page:5652
Avis du Conseil d'Etat U - D