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Intitulé

Loi du 25 juillet 1955 portant approbation de l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, des Annexes et du Protocole annexe, signés à New-York (Lake Success), le 22 novembre 1950


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Informations de base
Date de l'acte: 25/07/1955
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/01/1958
Page:273
Avis du Conseil d'Etat 4156