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Intitulé

Loi du 20 juillet 1955 modifiant les articles 130 et 131 des lois minières coordonnées


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Informations de base
Date de l'acte: 20/07/1955
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/08/1955
Page:4823
Avis du Conseil d'Etat 4669