Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 13 juillet 1954 modifiant l'arrêté du Régent du 14 mai 1948 instituant une Commission d'études en vue de la révision des dispositions du Code civil relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des régimes matrimoniaux

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	13/07/1954
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/08/1954
Page:	5850

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

TT 31/12/1954