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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 73582 du 11 mai 1998

"Est annulé l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juin 1990 - Agents service de la propreté publique de l'agglomération de Bruxelles - statut syndical"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 26/06/1990

Période de vigueur

du 26/06/1990 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 73582 du 11 mai 1998"Est annulé l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juin 1990 - Agents service de la propreté publique de l'agglomération de Bruxelles - statut syndical"