help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 12 août 1991 modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1986 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Dinant


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/08/1991
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/08/1991
Page:18458
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 02/09/1991

Période de vigueur du ... au 07/11/2000