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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 23 avril 1998 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française


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Informations de base
Date de l'acte: 23/04/1998
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/05/1998
Page:14775
Avis du Conseil d'Etat 27325
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication