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Intitulé

Arrêté royal du 10 février 1956 relatif à l'institution de la commission prévue à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1953

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	10/02/1956
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/02/1956
Page:	847

Avis du Conseil d'Etat

5084

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication