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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 67418 du 4 juillet 1997

"Sont annulés les articles 22, 1o, et 42 à 47 de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 18 avril 1991 fixant l’ouverture et la fermeture de la chasse pour la saison 1991-1992 dans la Région wallonne."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 04/07/1997

Période de vigueur

du 04/07/1997 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 67418 du 4 juillet 1997"Sont annulés les articles 22, 1o, et 42 à 47 de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 18 avril 1991 fixant l’ouverture et la fermeture de la chasse pour la saison 1991-1992 dans la Région wallonne."