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Intitulé

Loi du 15 avril 1958 modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage et l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse


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Informations de base
Date de l'acte: 15/04/1958
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/04/1958
Page:3132
Avis du Conseil d'Etat 4595