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Intitulé

Loi du 18 mars 1998 instituant les Commissions de libération conditionnelle (II)


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/03/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/04/1998
Page:10041
Avis du Conseil d'Etat 25878
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi
Article 17: 01/02/1999 (AR 28/01/1999)
01/03/1999 (AR 10/02/1999)

Période de vigueur du ... au 31/01/2007