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Intitulé

Loi du 12 mars 1998 modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement


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Informations de base
Date de l'acte: 12/03/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/04/1998
Page:10024
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication