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Intitulé

Loi du 13 février 1958 modifiant l'article 214g du Code civil


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Informations de base
Date de l'acte: 13/02/1958
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/02/1958
Page:1248
Avis du Conseil d'Etat --