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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 1998 déterminant les demandes de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificats d'urbanisme soumises à une enquête publique et fixant les modalités de ces enquêtes publiques


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Informations de base
Date de l'acte: 19/03/1998
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/03/1998
Edition:1
Page:8647
Avis du Conseil d'Etat 27486
Entrée en vigueur / Effet voir article 5