Intitulé

Arrêté royal du 7 mars 1991 pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants et de l'arrêté royal n°464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants