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Intitulé

Arrêté royal n° 36 du 14 septembre 1960 relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période de 1er juillet 1960 au 31 décembre 1960


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Informations de base
Date de l'acte: 14/09/1960
Numéro: 36
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/09/1960
Page:7284
Avis du Conseil d'Etat 7264
Entrée en vigueur / Effet TT 01/07/1960 - 31/12/1960