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Intitulé

Arrêté royal du 7 septembre 1965 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1954 réglant la procédure pour l'application de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit


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Informations de base
Date de l'acte: 07/09/1965
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/10/1965
Page:11325
Avis du Conseil d'Etat U - D