Intitulé

Loi du 11 juillet 1960 relative au recouvrement par l'Etat et la Caisse nationale de pensions de la guerre, des sommes indûment payées à titre de pension d'invalidité, de pension aux veuves et orphelins, de pension ou d'allocation aux ascendants, de rente pour chevrons de front, de rente pour chevrons de captivité, de rente de captivité, de rente de combattant ou de rente afférente aux ordres nationaux