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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 novembre 1964 modifiant le cadre du personnel spécialement attaché aux officiers judiciaires près les parquets - Bruges


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Informations de base
Date de l'acte: 18/11/1964
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/12/1964
Page:12958
  • 04/01/1965 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat --