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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 octobre 1962 modifiant l'arrêté ministériel du du 17 février 1960 règlant les franchises en matière de droits d'entrée

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	05/10/1962
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/10/1962
Page:	9057

Avis du Conseil d'Etat

U - D