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Intitulé

Arrêté royal du 13 février 1991 - Fonds des bâtiments scolaires de l'Etat - Transfert personnel à la Communauté germanophone

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/02/1991
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Remarques