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Intitulé

Arrêté royal n° 47 du 16 août 1962 relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux , du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1962 au 31 décembre 1962


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Informations de base
Date de l'acte: 16/08/1962
Numéro: 47
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/08/1962
Page:7373
Avis du Conseil d'Etat 8038
Entrée en vigueur / Effet TT 01/07/1962 - 31/12/1967