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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 septembre 1964 déterminant les conditions de paiement des frais des examens psychologiques et des examens d'orientation scolaire ou professionnelle, ordinaire ou spécialisé, pratiqués en exécution de l'art. 30 l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés


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Informations de base
Date de l'acte: 04/09/1964
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/09/1964
Page:9902
Avis du Conseil d'Etat U - D