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Intitulé

Arrêté royal du 26 juillet 1962 modifiant les articles 23 et 26 de l'arrêté royal du 27 février 1961 portant exécution du Titre III, Chapitre Ier, section I, la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier


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Informations de base
Date de l'acte: 26/07/1962
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/08/1962
Page:6807
Avis du Conseil d'Etat 7973