help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 5 août 1991 portant exécution de l'article 127bis de la loi-programme du 30 décembre 1988


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 05/08/1991
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/08/1991
Page:18787
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/03/1992
Article 1, second alinéa : jour de publication