Intitulé

Arrêté royal du 31 janvier 1961 portant mesures particulières relatives aux magistrats de carrière, aux agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement officiel, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, aux officiers et sous-officiers de la force publique, aux agents de complément ainsi qu'aux membres du personnel agréé de l'enseignement libre subsidié et officiel congréganiste exerçant leurs fonctions dans le territoire du Ruanda-Urundi