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Intitulé

Loi du 2 juillet 1964 portant ratification d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier


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Informations de base
Date de l'acte: 02/07/1964
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/07/1964
Page:7621
Avis du Conseil d'Etat U - D