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Intitulé

Arrêté royal du 1er février 1991 - Fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale - pour tout le Royaume à 44 - période 1er janvier 1990 - 31 décembre 1990

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	01/02/1991
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

TT 31/12/1990