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Intitulé

Loi du 14 juin 1962 relative au statut des sociétés belges de droit colonial constituées sous le régime de la législation en vigueur au Ruanda-Urundi et ayant leur principal établissement administratif en Belgique


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Informations de base
Date de l'acte: 14/06/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/06/1962
Page:5167
Avis du Conseil d'Etat 7835 + 7804