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Intitulé

Arrêté royal du 25 janvier 1962 relatif à la répartition équitable des charges de l'incorporation du froment indigène de la récolte 1960 entre les meuniers industriels


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Informations de base
Date de l'acte: 25/01/1962
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/01/1962
Page:711
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet TT 08/10/1961