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Intitulé

Loi du 8 avril 1965 modifiant l'article 3 des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954


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Informations de base
Date de l'acte: 08/04/1965
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/04/1965
Page:4648
  • 14/05/1965 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 7738 + 6012