Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait]
Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	08/04/1965
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/04/1965
Page:	4014

02/08/2010 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 31/07/2009
19/05/1965 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

8294 + 5498

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1966 (AR 30/06/1966)

Période de vigueur

du 01/09/1966 au ...

Remarques Version coordonnée au 02/04/2007 : M.B. 02/03/2007, p. 10385
Version coordonnée au 01/10/2007 : M.B. 02/03/2007, p. 10417

NOUVEL INTITULE [Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait]Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse