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Intitulé

Loi du 16 août 1963 modifiant la loi du 3 juillet 1956 sur le registre du commerce et l'article 217 du Code civil


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 16/08/1963
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/08/1963
Page:8258
Avis du Conseil d'Etat 6964
Période de vigueur du ... au 01/07/2003
Remarques
Sans objet pp suite à l'abrogation de AR 20/07/1964 portant coordination des lois relatives au registre du commerce