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Intitulé

Arrêté royal du 21 octobre 1966: a) Pris en exécution la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche; b) rendant obligation de la décision des 17 novembre 1965 et 10 mars 1966 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique relative à l'octroi du répos compensatoire en cas d'occupation au travail le dimanche


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Informations de base
Date de l'acte: 21/10/1966
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/11/1966
Page:11131
Avis du Conseil d'Etat 9491