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Intitulé

Arrêté royal du 27 septembre 1966 relatif à l'exécution la loi du 4 juillet 1966 suspendant l'application de la réduction de 7% prévue à l'article 116, § 2, la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier


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Informations de base
Date de l'acte: 27/09/1966
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/10/1966
Page:10337
Avis du Conseil d'Etat U - D