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Intitulé

Arrêté royal du 19 juillet 1966 relatif aux modalités d'estimation des dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance


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Informations de base
Date de l'acte: 19/07/1966
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/09/1966
Page:8775
Rapport au Roi ou au Gouvernement
  • 22/09/1966 (Avis rectificatif)
  • 13/09/1966 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 9688